Conditions d’utilisation

PARLONS EN LANGAGE CLAIR, AU MOINS POUR UNE SECONDE

Bienvenue sur PocketHealth – un service de PocketHealth Inc. Nous avons développé ce service de stockage d’informations de santé personnelles (le “service”) pour vous permettre d’accéder, de stocker, de visualiser et de partager en toute sécurité vos informations d’imagerie médicale. Notre conviction est qu’avec des données de santé appropriées, les gens peuvent prendre des décisions significatives concernant leurs propres soins – et l’inscription à PocketHealth est la première étape vers cet objectif. Nous vous remercions de nous avoir confié cette responsabilité, et nous promettons de travailler sans relâche pour vous offrir la meilleure expérience possible.

Nous avons essayé de rédiger ces conditions de service de manière à ce qu’elles soient lisibles par des personnes comme nous. Malheureusement, les réalités du monde juridique rendent la tâche très difficile. Par conséquent, si vous avez des questions ou des préoccupations ou si vous souhaitez simplement mieux comprendre comment nous procédons chez PocketHealth, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [email protected].

Cela dit, n’oubliez pas que si PocketHealth est un outil puissant pour stocker et partager vos informations d’imagerie médicale, il n’est pas destiné à vous fournir des conseils médicaux. Votre prestataire de soins a une formation médicale qui lui permet de comprendre les implications de vos résultats d’imagerie en fonction de vos antécédents médicaux personnels. L’interprétation des dossiers d’imagerie médicale nécessite une formation hautement spécialisée et nous vous conseillons vivement de toujours discuter de vos dossiers d’imagerie avec votre médecin traitant.

Nous vous conseillons de lire chaque section pour comprendre tous les termes détaillés de l’accord, et n’hésitez pas à vous référer à notre site web et aux documents associés pour en savoir plus sur le service PocketHealth avant d’accepter les termes ci-dessous.

CONDITIONS DE SERVICE

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web et le service PocketHealth sont exploités par PocketHealth Inc. Dans tout le site, les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à PocketHealth Inc. PocketHealth Inc. offre ce site web et le service PocketHealth associé, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services disponibles sur ce site pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici. Les références aux “produits”, “services” et “site web” doivent être interprétées comme étant interchangeables.

En visitant notre site, en créant un compte et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre “Service” et acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (“Conditions de service”, “Conditions”), y compris les conditions générales et politiques supplémentaires référencées ici et/ou disponibles par hyperlien. Ces conditions de service s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s’y limiter, aux utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des commerçants et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service avant d’accéder à notre site Web et aux services associés ou de les utiliser. En accédant à une partie du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions de service. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ou utiliser les services. Si les présentes conditions de service sont considérées comme une offre, leur acceptation est expressément limitée aux présentes conditions de service.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté au site web actuel et/ou à l’offre de services sera également soumis aux conditions de service. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page ou en nous contactant directement. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions de service en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement cette page pour voir si des modifications ont été apportées. La poursuite de l’utilisation ou de l’accès au site Web et/ou à nos services après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.

SECTION 1 – CONDITIONS DE SERVICE

En acceptant les présentes conditions de service, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à l’une de vos personnes à charge mineures d’utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits ou services à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructive.

Toute infraction ou violation de l’une des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l’utilisation du service ou l’accès au service ou tout contact sur le site Web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront pas ou n’affecteront pas ces conditions.

SECTION 3 – AUCUN CONSEIL MÉDICAL/DIAGNOSTIC

Ce Service est destiné à vous permettre d’accéder aux résultats d’imagerie demandés par votre prestataire de soins de santé. Toutefois, ce service n’est pas destiné à vous fournir des conseils médicaux. Pour obtenir des conseils sur vos résultats d’imagerie ou votre état de santé, veuillez vous adresser à votre prestataire de soins. Votre prestataire de soins de santé a reçu une formation médicale spécialisée qui lui permet de comprendre les implications des résultats d’examen en fonction de vos antécédents médicaux spécifiques. Si vous ne discutez pas de vos résultats d’examen avec votre prestataire de soins, il est possible que vous compreniez mal les implications de ces résultats. Toutes les informations relatives à la santé contenues sur ce site Web sont de nature générale et ne doivent pas se substituer à une visite chez votre médecin. Toute information que vous obtenez de ce site web peut être inappropriée à votre propre situation ou peut être mal interprétée. PocketHealth n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation que vous faites des informations que vous obtenez sur ce site. Les images DICOM qui sont représentées dans le navigateur sont destinées à des fins de discussion uniquement et comme une représentation des fichiers d’imagerie qui sont inclus dans l’étude DICOM du patient (qui est disponible pour le téléchargement). Nous encourageons les professionnels de la santé à télécharger les fichiers DICOM de leurs patients et à les restituer dans le visualiseur de leur choix pour une analyse plus approfondie.

En cas d’urgence, ou si vous avez besoin de parler à quelqu’un en urgence, contactez votre prestataire de soins ou rendez-vous à l’hôpital le plus proche.

Ce service ne remplace pas un contact approprié et opportun avec votre prestataire de soins de santé. Ne modifiez ou n’arrêtez jamais un traitement sans consulter au préalable votre prestataire de soins. L’utilisation de toute information contenue dans ce site Web se fait à vos propres risques.

SECTION 4 – SERVICE/ENTITÉ TIERS DISTINCT(E) ET NON AFFILIÉ(E)

En continuant à utiliser ou à accéder au site Web et/ou à nos services, vous reconnaissez que vous comprenez que nous sommes une entité séparée et distincte de toutes les institutions de soins de santé qui contribuent aux enregistrements (maintenant ou à l’avenir) dans votre compte et dans les comptes des autres utilisateurs et que nous n’avons aucune affiliation avec lesdites institutions de soins de santé.

SECTION 5 – DIVULGATION D’INFORMATIONS

Nous nous engageons à ne collecter, utiliser et divulguer vos informations personnelles qu’avec votre consentement, sauf autorisation ou exigence contraire de la loi applicable ou d’une exigence réglementaire. Vous acceptez et consentez à ce que, dans le cadre de la réception du Service, vos informations personnelles (y compris les informations personnelles sur la santé) soient transférées sur nos serveurs ou sur les serveurs de nos fournisseurs d’hébergement tiers. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté notre politique de confidentialité actuelle et consentez à la divulgation éventuelle de vos renseignements personnels (y compris les renseignements médicaux personnels) conformément à ladite politique de confidentialité. Nous nous efforcerons de protéger et de sécuriser vos données conformément à notre Politique de confidentialité et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez.

SECTION 6 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou actuelles. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être utilisé comme base unique pour prendre des décisions (diagnostiques ou autres) sans consulter des sources d’information primaires, plus précises, plus complètes ou plus actuelles. Toute utilisation du contenu de ce site est à vos propres risques. Dans le cas d’informations personnelles sur la santé, veillez à consulter un professionnel de la santé qualifié avant de vous fier à toute information figurant sur ce site.

Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques, nécessairement, ne sont pas actuelles et sont fournies à titre de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées à notre site.

SECTION 7 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits et services sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

SECTION 8 – PRODUITS OU SERVICES

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous proposons. Toutes les descriptions de produits ou de prix de produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de supprimer tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans le service sera corrigée.

ARTICLE 9 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous confiez. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l’adresse électronique et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et précises sur vos achats et votre compte pour tous les achats effectués auprès de nous. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse électronique et vos numéros de carte de crédit et dates d’expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.

SECTION 10 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ni aucune influence.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissions l’accès à ces outils “en l’état” et “selon la disponibilité” sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucun aval. Nous n’aurons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant de votre utilisation des outils facultatifs de tiers ou s’y rapportant.

Toute utilisation par vous d’outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à vos risques et périls et vous devez vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions dans lesquelles les outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés.

Nous pouvons également, à l’avenir, proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités par le biais du site (y compris, la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront également soumis aux présentes conditions de service.

SECTION 11 – LIENS AVEC DES TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites Web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude et nous ne garantissons pas et n’aurons aucune responsabilité pour tout matériel ou site web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou des dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenus ou de toute autre transaction effectuée en relation avec des sites Web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques du tiers et vous assurer de les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées au tiers en question.

SECTION 12 – COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RÉACTIONS ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations à des concours) ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres documents, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou autrement (collectivement, les ” commentaires “), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière sur tout support les commentaires que vous nous transmettez. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation (1) de maintenir la confidentialité de tout commentaire, (2) de verser une compensation pour tout commentaire, ou (3) de répondre à tout commentaire.

Nous pouvons, mais n’avons pas l’obligation, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme étant illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou violant la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes conditions d’utilisation.

Vous acceptez que vos commentaires ne violent pas les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même ou nous induire en erreur, nous ou des tiers, quant à l’origine des commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous ne prenons aucune responsabilité et n’assumons aucune responsabilité pour tout commentaire posté par vous ou par un tiers.

SECTION 13 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Votre soumission d’informations personnelles par le biais du magasin est régie par notre politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité peut être consultée sur notre site web principal à l’adresse pocket.health.

ARTICLE 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les temps de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes si une information dans le Service ou sur un site web connexe est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le Service ou sur tout site Web connexe, y compris, sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation spécifiée appliquée dans le Service ou sur tout site Web connexe, ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations dans le Service ou sur tout site Web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

Si, dans le cadre de l’utilisation du Service, vous accédez à des informations de santé personnelles que vous reconnaissez ou soupçonnez de ne pas appartenir (a) à vous-même ou (b) à une personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à consulter et à contrôler les informations de santé personnelles, vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser le Service et de nous contacter en nous fournissant un compte rendu détaillé du problème.

ARTICLE 15 – UTILISATIONS INTERDITES

Outre les autres interdictions énoncées dans les conditions de service, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter d’autres personnes à réaliser ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes ; (e) de harceler, d’abuser, d’insulter, de nuire, de diffamer, de calomnier, de dénigrer, d’intimider ou de pratiquer une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine ethnique, la race, l’âge, l’origine nationale ou le handicap ; (f) de soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet ; (h) collecter ou suivre les informations personnelles d’autres personnes ; (i) à des fins de spam, d’hameçonnage, de pharmacie, de prétexte, d’araignée, d’exploration ou de grattage ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site Web connexe en cas de violation de l’une des utilisations interdites.

SECTION 16 – EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PocketHealth Inc. fera de son mieux pour maintenir la fiabilité et l’efficacité du Service PocketHealth sous réserve de temps d’arrêt programmé pour des services de maintenance ou d’autres interruptions nécessaires du service ainsi que des interruptions non programmées de la disponibilité du Service PocketHealth dues à des facteurs indépendants de notre volonté ou de celle de tiers, y compris les fournisseurs de télécommunications.

Malgré tous nos efforts, nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation du service seront précis ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le service pour des périodes indéfinies ou annuler le service à tout moment, sans préavis.

Vous convenez expressément que l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service se fait à vos seuls risques. Le service et tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du service sont (sauf indication expresse de notre part) fournis ” en l’état ” et ” tels que disponibles ” pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

En aucun cas, PocketHealth Inc, nos administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services, concédants de licence ou toute institution de soins de santé ayant contribué aux enregistrements de votre compte ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, d’économies, de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’il soit basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du service ou de tout produit obtenu par le biais du service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou rendu disponible par le biais du service, même si vous avez été informé de leur possibilité. Étant donné que certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

ARTICLE 17 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PocketHealth Inc. et nos parents, filiales, sociétés affiliées, partenaires, officiers, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires, employés et toutes les institutions de soins de santé qui ont contribué à l’enregistrement de votre compte en ligne, en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation de ces conditions de service ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes Conditions d’utilisation, cette décision n’affectant pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.

Les présentes conditions de service sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, l’un des termes ou l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse ; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l’accès à nos services (ou toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 20 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le fait que nous n’ayons pas exercé ou appliqué un droit ou une disposition des présentes conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles d’exploitation que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions de service ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.

SECTION 21 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de service et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada.

ARTICLE 22 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions de service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées à notre site Web. En continuant à utiliser ou à accéder à notre site Web ou au service après la publication de toute modification des présentes conditions de service, vous acceptez ces modifications.

SECTION 23 – INFORMATIONS DE CONTACT

Les questions concernant les conditions de service doivent nous être envoyées à l’adresse [email protected].