PocketHealth Inc. (ci-après, conjointement avec ses sociétés affiliées et filiales, « PocketHealth », « nous » ou « notre ») détient et exploite une plateforme infonuagique (la « Plateforme ») qui vous permet de demander, d’accéder à, de consulter, de stocker, de télécharger et de partager électroniquement des dossiers médicaux avec d’autres personnes. Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme, ainsi que les sites Web, le contenu, les applications, les produits et les services de PocketHealth (collectivement, les « Services »). PocketHealth peut, de temps à autre, mettre à disposition de nouveaux services, fonctionnalités ou outils, lesquels seront également assujettis aux présentes conditions.
Ces conditions constituent un contrat entre vous et PocketHealth; en accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez lesdites conditions. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’accéder à nos services ou de les utiliser, afin de vous assurer de bien comprendre l’accord qui nous lie. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous recueillons et utilisons les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé (tels que ces clauses sont énoncées dans la Politique de confidentialité), et qui fait partie intégrante des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez ni accéder aux services ni les utiliser. Veuillez noter que les titres ci-dessous sont inclus à titre de commodité uniquement et ne sauraient limiter ou affecter de quelque manière que ce soit les présentes conditions. Aux fins des présentes conditions, les termes « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis de l’expression « sans s’y limiter ».
Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes conditions à tout moment en visitant cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions en publiant des mises à jour ou des modifications sur cette page. Il vous incombe de consulter cette page périodiquement afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. Nous pourrions également publier un avis ou vous informer par tout autre moyen de modifications substantielles, lorsque la loi applicable l’exige. Le fait de continuer à accéder aux services ou de les utiliser après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications. La dernière mise à jour des présentes conditions a eu lieu le 2 juin, 2026. Si vous résidez dans la province de Québec et que vous détenez un compte (tel que défini ci-après), vous serez informé par courriel 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. L’avis énoncera vos droits et options découlant de la modification.
Les utilisateurs de nos services peuvent inclure des patients, leurs représentants légaux autorisés ainsi que des prestataires de soins de santé (« Prestataires »). Nous fournissons les services exclusivement aux personnes se trouvant au Canada et aux États-Unis, et dont les dossiers médicaux proviennent du Canada ou des États-Unis. Les services ne sont pas destinés à être utilisés dans toute juridiction où une telle utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez aux services depuis l’extérieur du Canada ou des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de vous conformer aux lois locales de votre juridiction.
VEUILLEZ NOTER QUE NOS SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS À VOUS FOURNIR DES CONSEILS MÉDICAUX, DES TRAITEMENTS OU UN DIAGNOSTIC, ET QU’ILS NE DOIVENT PAS SERVIR DE BASE À LA PRISE DE DÉCISIONS CONCERNANT VOTRE SANTÉ. L’UTILISATION DE NOS SERVICES NE SAURAIT SE SUBSTITUER AU JUGEMENT CLINIQUE; VOUS DEVEZ TOUJOURS CONSULTER VOTRE PRESTATAIRE DE SOINS, CAR CELUI-CI EST FORMÉ POUR INTERPRÉTER VOTRE DOSSIER MÉDICAL EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE.
Pour vous inscrire sur PocketHealth et créer un compte protégé par mot de passe sur notre plateforme (un « Compte »), vous devez consentir à utiliser les services et satisfaire aux critères suivants :
L’utilisation des services est entièrement volontaire pour tout patient ou son représentant légal autorisé. En créant un compte et en utilisant les services, vous (i) acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets vous concernant, ainsi que de maintenir et de mettre à jour ces renseignements au besoin; (ii) déclarez et garantissez à PocketHealth que vous satisfaites aux critères susmentionnés, que vous continuerez de satisfaire à ces critères lorsque vous utiliserez les services ou y accéderez, et que vous utiliserez les services ou y accéderez uniquement à des fins personnelles et non commerciales; et (iii) reconnaissez que PocketHealth se fonde sur ces déclarations et garanties.
Vous n’avez pas nécessairement besoin d’un compte pour accéder à certains services. Par exemple, les utilisateurs peuvent être en mesure de répondre à certains types de notifications sans disposer d’un compte, et les prestataires peuvent être en mesure d’accéder aux dossiers médicaux au moyen d’une page d’accès unique, sans disposer d’un compte.
Les présentes conditions n’obligent pas PocketHealth à créer un compte pour un utilisateur donné, même si les critères d’admissibilité sont remplis. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir nos services à quiconque, pour quelque motif que ce soit et à tout moment, sauf si la loi applicable l’interdit.
Vous acceptez de conserver en lieu sûr votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, et de ne les divulguer à personne. Vous êtes seul responsable de toutes les activités survenant sous votre compte, et vous acceptez d’aviser immédiatement PocketHealth si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos identifiants de compte, ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte ou de tout renseignement personnel ou renseignement personnel sur la santé.
Si, au cours de l’utilisation des services, vous accédez à des renseignements personnels ou à des renseignements personnels sur la santé qui ne vous appartiennent pas ou auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder, vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser les services et de communiquer avec PocketHealth à l’adresse [email protected] ou au +1 855 381-8522 pour signaler le problème.
Lors de la suppression de votre compte, PocketHealth n’aura plus aucune obligation de vous fournir l’accès aux services. Vous pouvez supprimer votre compte dans les paramètres du compte, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Lorsque vous supprimez votre compte, tous les dossiers médicaux contenus dans celui-ci sont définitivement retirés de la plateforme de PocketHealth, tel que décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité.
Les services ont pour but de vous permettre de demander, d’accéder à, de consulter, de stocker, de télécharger et de partager vos dossiers médicaux par voie électronique. Les services ne sont pas destinés à vous fournir des conseils médicaux, des traitements ou des informations diagnostiques.
L’UTILISATION DE NOS SERVICES NE REMPLACE EN AUCUN CAS UN AVIS MÉDICAL, UN DIAGNOSTIC, UN TRAITEMENT OU UN JUGEMENT CLINIQUE. CONSULTEZ TOUJOURS ET RAPIDEMENT UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE DOSSIER MÉDICAL, TOUT RENSEIGNEMENT OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU TOUT AUTRE PROBLÈME OU CONDITION MÉDICALE. NE RETARDEZ JAMAIS LA CONSULTATION D’UN AVIS MÉDICAL, ET NE NÉGLIGEZ JAMAIS UN AVIS MÉDICAL ÉMANANT D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ EN RAISON DE TOUT CE QUE VOUS AVEZ LU, REÇU OU OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES. CONSULTEZ TOUJOURS UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ AVANT D’ENTAMER OU DE MODIFIER UN PLAN DE TRAITEMENT. N’ENTREPRENEZ JAMAIS D’AUTOMÉDICATION SUR LA BASE D’INFORMATIONS OBTENUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. SI VOUS PENSEZ ÊTRE VICTIME D’UNE URGENCE MÉDICALE, COMPOSEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 OU VOTRE NUMÉRO D’URGENCE LOCAL OU RENDEZ-VOUS AU SERVICE DES URGENCES LE PLUS PROCHE.
LES SERVICES COMPRENNENT CERTAINS CONTENUS, FONCTIONNALITÉS ET OUTILS (« OUTILS ») DESTINÉS À DES FINS D’INFORMATION GÉNÉRALE UNIQUEMENT, NOTAMMENT POUR VOUS AIDER À COMPRENDRE VOTRE DOSSIER MÉDICAL ET À EN DISCUTER AVEC VOTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ, ET NON POUR CONSTITUER UN AVIS MÉDICAL. CERTAINS DE CES OUTILS FONCTIONNENT GRÂCE À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (« IA ») ET LEURS RENDEMENTS NE SONT PAS VÉRIFIÉS PAR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ POUR EN CONFIRMER L’EXACTITUDE. LES OUTILS BASÉS SUR L’IA PEUVENT PRODUIRE DES RÉSULTATS INEXACTS, INCOMPLETS, OBSOLÈTES OU TROMPEURS. LES SERVICES, LES OUTILS ET LES RÉSULTATS NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS MÉDICAUX, NE SE SUBSTITUENT PAS À DES CONSEILS MÉDICAUX, NE VISENT PAS À DIAGNOSTIQUER, TRAITER, GUÉRIR OU PRÉVENIR UNE MALADIE OU UN PROBLÈME DE SANTÉ QUELCONQUE, ET NE SONT PAS DESTINÉS À SERVIR DE BASE UNIQUE ET INDÉPENDANTE POUR LA PRISE DE DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ. LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L’IA DOIVENT ÊTRE EXAMINÉS EN COLLABORATION AVEC UN PRESTATAIRE DE SOINS AVANT D’ÊTRE UTILISÉS POUR TOUTE DÉCISION RELATIVE À LA SANTÉ. VOUS NE DEVEZ PAS AGIR (NI VOUS ABSTENIR D’AGIR) SUR LA BASE DE CES RÉSULTATS SANS AVOIR CONSULTÉ UN PRESTATAIRE DE SOINS. LES SERVICES, LES OUTILS ET LES RÉSULTATS NE SONT PAS DESTINÉS À CONSTITUER UN DISPOSITIF MÉDICAL.
Les Services n’établissent pas de relation médecin-patient entre vous et PocketHealth. Vous reconnaissez que PocketHealth est un tiers indépendant vis-à-vis des prestataires, et que les prestataires qui soumettent des dossiers médicaux aux comptes des utilisateurs ne sont pas affiliés à PocketHealth.
Les services comprennent différentes formules d’abonnement pour les patients, y compris des formules payantes (« Forfaits »). Sous réserve des lois applicables, les forfaits se renouvellent automatiquement à la fin de la période d’abonnement applicable, à moins que vous ne désactiviez le renouvellement automatique ou n’annuliez votre forfait dans les paramètres de votre compte. Sous réserve des lois applicables, PocketHealth ne propose aucun remboursement, total ou partiel, ni aucun crédit pour les forfaits qui sont annulés ou résiliés de toute autre manière au cours d’une période de forfait. Plus d’informations sur nos différents plans sont disponibles ici.
Aucuns frais ne vous seront facturés avant le début d’une période de forfait. Si nous ne parvenons pas à débiter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit, et que vous n’avez pas annulé votre forfait, vous demeurez redevable de tous les montants impayés. En conséquence, la période de votre forfait ainsi que votre date de facturation sont susceptibles d’être modifiées. Nous nous réservons le droit d’annuler votre forfait si nous ne parvenons pas à débiter votre mode de paiement avec succès, y compris lors du renouvellement. Il est de votre responsabilité de maintenir les renseignements de votre compte complets et à jour (y compris votre adresse courriel et les renseignements relatifs à votre carte de crédit) afin de garantir que nous soyons en mesure d’effectuer les transactions et de vous contacter au besoin. Lorsque vous annulez un forfait payant, vous perdez l’accès à toutes les fonctionnalités associées à ce type de forfait.
Certains forfaits permettent de créer plusieurs profils de membres de la famille au sein d’un même compte. Dans ces cas, un utilisateur sera responsable de l’administration du compte pour les différents membres de la famille, ainsi que du règlement de tous les frais associés. Cet administrateur doit avoir atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction de résidence.
Vous pouvez choisir de recevoir des messages textes et RCS de la part de PocketHealth à des fins de commercialisation en saisissant votre numéro de mobile et en cochant la case permettant de recevoir des messages promotionnels. Vous reconnaissez que des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer et que la fréquence des messages peut varier. Le choix de recevoir des messages textes de la part de PocketHealth ne constitue pas une condition d’achat ni une condition requise pour créer un compte.
Vous pouvez annuler ce service à tout moment en répondant « ARRÊTER » à n’importe quel SMS de PocketHealth, ou en contactant PocketHealth ici ou au +1 855 381-8522. Une fois ce message envoyé, PocketHealth vous enverra une confirmation indiquant que vous avez été désinscrit et que vous ne recevrez plus de messages de notre part. Répondez « AIDE », ou contactez-nous à [email protected] ou au +1 855 381-8522 pour obtenir de l’aide.
Les opérateurs ne sauraient être tenus responsables de tout message retardé ou non transmis. Si vous changez de numéro de téléphone mobile, veuillez mettre à jour votre profil dans la section « Membres de la famille » de votre compte. De plus amples renseignements sur les pratiques de confidentialité de PocketHealth sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
Nous pouvons collecter et utiliser des données de performance, d’utilisation et de configuration générées ou recueillies par le biais de votre utilisation des services, ou en lien avec celle-ci, afin d’améliorer, de surveiller, d’analyser, de commercialiser et de fournir lesdits services (les « Données d’utilisation »). Nous pouvons regrouper les données d’utilisation provenant de différents utilisateurs, de manière non identifiable, à des fins commerciales internes, notamment pour le marketing ainsi que pour le développement et l’amélioration de nos produits. Par les présentes, vous reconnaissez que PocketHealth détient la propriété de l’ensemble des données d’utilisation.
Vous reconnaissez et acceptez les conditions générales suivantes pour accéder aux services et les utiliser. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à quiconque de, sauf autorisation expresse de PocketHealth :
Tout manquement ou toute violation des présentes conditions (y compris la présente section) peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès aux services (y compris la désactivation de votre compte), à la seule discrétion de PocketHealth et sous réserve des lois applicables.
PocketHealth se réserve également le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services, ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Les présentes conditions continueront de s’appliquer tant que vous conserverez un accès aux services.
Si vous résidez dans la province de Québec, PocketHealth peut résilier votre compte de manière unilatérale pour des motifs sérieux et conformément aux lois applicables.
Vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé recueillis dans le cadre des services seront traités avec la plus stricte confidentialité par PocketHealth. Nous ne recueillerons, n’utiliserons et ne communiquerons vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé qu’avec votre consentement et conformément à notre Politique de confidentialité sauf indication contraire ou requise par la loi applicable. De plus amples renseignements concernant les pratiques de PocketHealth figurent dans notre Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions; par conséquent, vous devez prendre connaissance de la Politique de confidentialité avant d’accepter les présentes conditions.
Veuillez noter que les prestataires conservent et contrôlent vos dossiers médicaux et peuvent restreindre la divulgation de ces dossiers conformément à leurs politiques et procédures. Si vous avez besoin d’accéder à des dossiers médicaux qui ne peuvent être obtenus par l’intermédiaire des services, veuillez contacter directement votre prestataire.
Sous réserve des lois applicables, PocketHealth se réserve le droit de modifier ou d’interrompre (i) les services (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis aux utilisateurs, à tout moment et à sa seule discrétion, ou (ii) la tarification de tout service, à tout moment et à sa seule discrétion (et, dans la mesure requise par les lois applicables, moyennant un préavis à votre attention ou avec votre consentement). PocketHealth ne saurait être tenue responsable envers un utilisateur ou un tiers de toute modification ou interruption des services ou de la tarification, selon le cas.
Nous pouvons mettre à disposition, par l’intermédiaire des services, des liens vers des sites Web, applications ou intégrations de tiers (« Sites de tiers ») susceptibles de vous rediriger vers des sites de tiers ou leurs contenus qui ne sont pas affiliés à PocketHealth. L’inclusion de liens vers des sites de tiers ou leurs contenus, ou la référence à ceux-ci, n’implique aucune affiliation, aucun parrainage, ni aucune approbation de la part de PocketHealth. PocketHealth ne fait aucune déclaration concernant les sites de tiers ou leurs contenus accessibles depuis les services, et n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Votre accès à ces sites de tiers s’effectue entièrement à vos propres risques. PocketHealth décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, envers vous ou envers tout tiers, quant au contenu ou à l’exactitude de ces sites de tiers ou de leurs contenus, ou quant à toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre accès ou de votre utilisation de ceux-ci.
Par l’intermédiaire des services, nous pouvons également vous donner accès à des fonctionnalités ou outils de tiers, y compris, sans s’y limiter, des interfaces de programmation d’applications (API), des plugiciels, des gadgets logiciels et des flux de données (« Outils de tiers »). PocketHealth n’assume aucune responsabilité quant à ces outils de tiers, ni quant à toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre accès ou de votre utilisation de ceux-ci. TOUS LES OUTILS TIERS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE RELATIVE À CES OUTILS TIERS RELÈVE STRICTEMENT DES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PROPRIÉTAIRE TIERS DES OUTILS TIERS APPLICABLES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, POCKETHEALTH EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT CES OUTILS TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU DE NON-CONTREFAÇON.
Ces sites tiers et outils tiers sont soumis à leurs propres conditions générales, politiques de confidentialité et autres accords; vous reconnaissez que les présentes conditions ne s’appliquent ni à votre accès ni à votre utilisation de l’un d’entre eux. Vous êtes seul responsable de l’examen et du respect de ces conditions tierces avant de fournir des renseignements à, ou par l’intermédiaire de, ces sites tiers ou outils tiers.
PocketHealth se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de désactiver ou de supprimer tout site tiers ou outil tiers accessible par le biais des services, à tout moment, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité envers vous.
Les services, tout renseignement ou tout matériel mis à disposition par le biais des services (à l’exception des dossiers médicaux, ainsi que de tout renseignement personnel et renseignement personnel sur la santé des utilisateurs) (« Contenu »), ainsi que tous les droits y afférents, sont et demeureront la propriété de PocketHealth ou de ses concédants de licence. Il vous est interdit de copier ou de reproduire de toute autre manière, de distribuer, de modifier, de créer des œuvres dérivées à partir de, d’afficher ou d’exécuter publiquement, de republier, de télécharger, de stocker ou de transmettre tout contenu, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions. Par souci de clarté, toute utilisation du contenu, sauf autorisation expresse, constituera une violation des droits du titulaire et pourra constituer une violation de la loi.
Sous réserve des présentes conditions, il vous est octroyé par les présentes un droit limité, non transférable et non exclusif d’accéder aux services et au contenu et de les utiliser conformément aux présentes conditions, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Ni les présentes conditions, ni votre accès aux services ou votre utilisation de ces derniers ne vous confèrent ou ne vous octroient de droits d’utiliser ou de faire référence aux éléments de marque, à la dénomination sociale, au logo, aux noms de produits et services, aux marques de commerce ou aux marques de service de PocketHealth ou de l’un de ses concédants de licence.
Les normes suivantes s’appliquent à tout contenu, matériel et renseignement qu’un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet aux services, ou à d’autres utilisateurs ou d’autres personnes (collectivement, les « Contributions des utilisateurs »). Toutes les contributions des utilisateurs doivent être conformes à toutes les lois applicables ainsi qu’aux présentes conditions, y compris la section 6 (Conditions d’utilisation et restrictions d’utilisation). De plus, vous garantissez et acceptez que vos contributions d’utilisateur ne contiendront ni n’impliqueront :
Sous réserve des lois applicables, les contributions d’utilisateur (à l’exclusion de tout renseignement personnel ou renseignement personnel sur la santé des utilisateurs) ne sont pas confidentielles; PocketHealth n’est pas tenue de s’abstenir de reproduire, de publier ou d’utiliser de toute autre manière lesdites contributions et peut, par conséquent, les utiliser de quelque manière ou à quelque fin que ce soit. Vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur les contributions d’utilisateur et vous accordez par les présentes à PocketHealth une licence mondiale, irrévocable, non exclusive, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, exécuter, afficher, distribuer et divulguer de toute autre manière l’ensemble des contributions d’utilisateur, et ce, uniquement aux fins de l’exploitation et de l’amélioration des services.
Nous pouvons (sans y être obligés) surveiller et supprimer les contributions d’utilisateur que nous jugeons, à notre seule discrétion, contraires aux présentes conditions, y compris à la présente section. Nous ne pouvons garantir la suppression rapide de tout contenu répréhensible une fois celui-ci soumis. PocketHealth n’assume aucune responsabilité ni obligation envers des tiers quant au contenu ou à l’exactitude des contributions d’utilisateur soumises par vous ou par tout autre utilisateur. Vous assumez l’entière responsabilité et l’entière obligation, y compris envers les tiers, relativement à ce contenu et à son exactitude.
Vous pouvez nous faire part de vos rétroactions, remarques et suggestions, y compris concernant l’amélioration des services (collectivement, les « Rétroactions »). Toute rétroaction que vous nous soumettez devient la propriété unique et exclusive de PocketHealth; par les présentes, vous cédez irrévocablement à PocketHealth l’intégralité de vos droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des rétroactions, y compris tous les droits de brevet, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle y afférents, à l’échelle mondiale, et vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez détenir sur lesdites rétroactions. À la demande raisonnable et aux frais de PocketHealth, vous signerez les documents et accomplirez tous les actes supplémentaires que PocketHealth pourrait exiger afin d’acquérir, de parfaire et de maintenir ses droits et intérêts relatifs aux rétroactions.
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». POCKETHEALTH NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LES SERVICES, QU’ILS SOIENT EXPRÈS, IMPLICITES OU LÉGAUX, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES N’ONT D’EFFET SUR AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE ET SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES LOIS DU QUÉBEC ET DES ÉTATS AMÉRICAINS DANS LA SECTION SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSOUS. EN OUTRE, POCKETHEALTH NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DÉPOURVUS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, POCKETHEALTH NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE POCKETHEALTH, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES COMMUNICATIONS OU LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ PAR INTERNET. BIEN QUE POCKETHEALTH METTE EN ŒUVRE DES MESURES DE SÉCURITÉ COMMERCIALEMENT RAISONNABLES, AUCUNE MÉTHODE DE TRANSMISSION OU DE STOCKAGE ÉLECTRONIQUE N’EST TOTALEMENT SÉCURISÉE, ET POCKETHEALTH NE PEUT GARANTIR LA SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER LES RISQUES RAISONNABLEMENT ASSOCIÉS À VOTRE ACCÈS ET À VOTRE UTILISATION DESDITS SERVICES, AINSI QU’À TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DE CES SERVICES, ET VOUS RECONNAISSEZ EN ÊTRE RESPONSABLE, ET CE, DANS CHAQUE CAS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE POCKETHEALTH DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST LIMITÉE TEL QUE STIPULÉ DANS LA SECTION « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » CI-DESSOUS.
SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DU QUÉBEC ET DES ÉTATS-UNIS CI-DESSOUS, ET DANS CHAQUE CAS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, POCKETHEALTH, OU L’UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, NI LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉ), NI DE TOUTE AUTRE PERTE INDIRECTE SUBIE EN LIEN AVEC VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, LEUR UTILISATION, LEUR MAUVAISE UTILISATION OU VOTRE CONFIANCE EN EUX, OU VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE ET QU’ELLE SOIT LIÉE À UN CONTRAT (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE, LA VIOLATION D’UNE CLAUSE ESSENTIELLE OU L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL), À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), À LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU À TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE S’APPLIQUERA MÊME SI POCKETHEALTH (OU LA PARTIE CONCERNÉE) CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EST JUGÉ AVOIR FAILLI À SON OBJET ESSENTIEL.
DANS LA MESURE OÙ L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUE PAS OU EST JUGÉE INOPPOSABLE, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE EN CE QUI CONCERNE TOUT DOMMAGE DIRECT NON EXCLU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, OU DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER, QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE OU LA NATURE DES RÉCLAMATIONS, NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (I) CENT DOLLARS CANADIENS (100 CAD) (OU, POUR LES DEMANDEURS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS, CENT DOLLARS AMÉRICAINS [100 USD]); ET (II) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À POCKETHEALTH POUR L’UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CE PLAFOND S’APPLIQUE À LA FOIS À POCKETHEALTH ET À VOUS, ET LE DÉPÔT DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS NE L’AUGMENTE PAS.
LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. SI UNE EXCLUSION, UNE LIMITATION OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION EST JUGÉE INOPPOSABLE, INVALIDE OU INAPPLICABLE, EN TOUT OU EN PARTIE, DANS UNE JURIDICTION QUELCONQUE, PAR UN TRIBUNAL OU UNE AUTRE INSTANCE DE JURIDICTION COMPÉTENTE, LADITE DISPOSITION SERA APPLIQUÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE DANS CETTE JURIDICTION, ET LES DISPOSITIONS RESTANTES DE LA PRÉSENTE SECTION DEMEURERONT PERTINENTES ET EN VIGUEUR. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHAQUE EXCLUSION ET LIMITATION DE LA PRÉSENTE SECTION EST DIVISIBLE ET INDÉPENDANTE, ET QU’AUCUNE DÉCISION D’INOPPOSABILITÉ CONCERNANT UNE JURIDICTION, UNE RÉCLAMATION OU UNE PARTIE N’AURA D’INCIDENCE SUR L’OPPOSABILITÉ DU RESTE DES DISPOSITIONS.
SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC OU SI LES LOIS DU QUÉBEC S’APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT À VOUS QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DU QUÉBEC APPLICABLE. CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ LES CONSÉQUENCES, PERTES, DOMMAGES, COÛTS, RÉCLAMATIONS OU RESPONSABILITÉS PERTINENTS DÉCOULENT D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION DE POCKETHEALTH, EN SONT LA CONSÉQUENCE OU Y SONT ATTRIBUABLES.
CERTAINS ÉTATS AMÉRICAINS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NI DE CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES OU DE GARANTIES. SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN TEL ÉTAT, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT À VOUS QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE NI N’AFFECTE LES DROITS OU RECOURS DONT VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES OU ÉTATIQUES APPLICABLES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SANTÉ, Y COMPRIS LA HEALTH INSURANCE PORTABILITY AND ACCOUNTABILITY ACT (HIPAA) ET TOUTE LOI ÉTATIQUE PRÉVOYANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DES RECOURS LÉGAUX NON SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UNE RENONCIATION.
Votre accès aux services et votre utilisation de ceux-ci sont entièrement volontaires. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PocketHealth, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, mandataires et concédants de licence, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, demande, responsabilité, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires juridiques et débours raisonnables, découlant directement ou indirectement (i) de votre manquement ou de votre violation des présentes conditions, ou (ii) de votre violation des droits d’un tiers.
PocketHealth peut, immédiatement, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, résilier votre accès aux services ou cesser de fournir les services ou toute partie de ceux-ci. PocketHealth peut, à sa discrétion ou lorsque la loi applicable l’exige, vous donner un préavis et choisir les moyens par lesquels ce préavis vous est donné. Les présentes conditions continueront de s’appliquer tant que vous conserverez un accès aux services. Tout droit ou toute obligation des parties aux présentes conditions qui, en raison de sa nature, devrait survivre à la résiliation des conditions, demeurera en vigueur après une telle résiliation.
Si vous résidez dans la province de Québec, PocketHealth peut résilier votre compte de manière unilatérale pour des motifs sérieux et conformément aux lois applicables.
Si une modalité ou une disposition des présentes conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre modalité ou disposition des présentes conditions, et ne rendra pas invalide ou inapplicable ladite modalité ou disposition dans une autre juridiction.
Le défaut d’exercer, ou le retard dans l’exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes conditions ne constitue pas, et ne peut être interprété comme constituant, une renonciation à ceux-ci. L’exercice, unique ou partiel, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes ne fait obstacle à aucun autre exercice ultérieur de ceux-ci, ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
La disposition suivante ne s’applique que dans la mesure permise par les lois en vigueur dans votre juridiction. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois, et ce, indépendamment de votre domicile, de votre résidence ou de votre localisation physique. En accédant aux services et en les utilisant, vous convenez que tout litige ou toute question découlant des services ou des présentes conditions, ou s’y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Toronto, en Ontario.
Les présentes conditions ne peuvent être cédées, transférées ou faire l’objet d’une sous-licence par vous, sauf avec le consentement écrit préalable de PocketHealth. PocketHealth peut céder, transférer ou déléguer n’importe quel de ses droits et obligations aux termes des présentes sans votre consentement.
Les présentes conditions constituent l’accord unique et intégral entre vous et PocketHealth concernant les services, et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et concomitants, tant écrits qu’oraux, relatifs à l’objet des présentes.
Les services sont exploités par PocketHealth Inc., une société canadienne dont le siège social est situé à Toronto, en Ontario, dont l’adresse postale est 155 Queens Quay E, suite 200, Toronto (ONTARIO), M5A 0W4. Si vous prenez connaissance d’une utilisation abusive des services ou d’une violation des présentes conditions, vous devez en informer PocketHealth à l’adresse [email protected]. Tous les autres commentaires, remarques, questions ou autres communications relatifs aux services doivent être adressés à [email protected].
